Combien de fois, lors de votre recherche de logement, avez-vous croisé l'annonce "Charges Comprises" et vous êtes-vous interrogé sur sa signification précise ? Cette expression, fréquemment utilisée dans le domaine de la location immobilière, peut paraître limpide au premier abord, mais elle masque en réalité des subtilités non négligeables, pouvant engendrer des répercussions financières significatives pour le locataire et le propriétaire.
Dans un marché locatif où la transparence est un atout majeur, il est primordial de décrypter la portée exacte de l'expression "charges comprises". Ensemble, dissipons les zones d'ombre pour naviguer en toute sérénité dans l'univers de la location immobilière.
Définition légale et cadre juridique des "charges comprises" dans un bail locatif
L'expression "charges comprises" est omniprésente dans les annonces de location immobilière et les contrats de bail. Pourtant, contrairement à ce que l'on pourrait intuitivement penser, le droit français ne propose pas une définition légale formelle et exhaustive de cette locution. Cette absence de balisage juridique précis laisse une place à l'interprétation, pouvant ainsi alimenter des sources de quiproquos et de litiges entre locataires et propriétaires.
L'absence de définition légale formelle relative aux charges en location
Il est fondamental de saisir qu'aucun texte de loi ne délimite avec exactitude et de manière obligatoire ce que l'expression "charges comprises" englobe. La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui encadre les relations locatives, et le Décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui établit la liste des charges dites récupérables (ou locatives), constituent les fondements de la législation en matière de location. Cependant, ils ne fournissent pas une définition sans équivoque de l'expression "charges comprises". Cette absence de définition formelle peut induire des interprétations divergentes entre les parties concernées.
Cette absence de définition précise n'est pas un oubli, mais plutôt un choix délibéré, permettant ainsi une certaine souplesse et une adaptation aux particularités de chaque logement et de chaque accord de location. Néanmoins, cette absence souligne d'autant plus l'importance d'une rigueur contractuelle irréprochable, afin d'éviter tout malentendu ou conflit ultérieur. Le contrat de location doit donc impérativement stipuler, de manière exhaustive, la nature précise des charges effectivement incluses dans le montant du loyer. Un bail type, par exemple, peut être modifié pour plus de clarté.
En l'absence d'une définition édictée par le législateur, l'interprétation de l'expression "charges comprises" repose donc sur la jurisprudence et les usages du secteur immobilier. Cela implique que sa signification peut varier en fonction des décisions rendues par les tribunaux et des pratiques couramment admises dans le domaine de la location. Ainsi, il est essentiel de se référer aux jugements antérieurs en cas de litige, car ils peuvent éclairer l'interprétation à retenir.
Interprétation juridique et jurisprudentielle en matière de charges locatives
Face au manque d'une définition légale univoque, les tribunaux se réfèrent aux principes généraux du droit, tels que le "principe de loyauté" et la "bonne foi" des parties, pour interpréter l'expression "charges comprises". En cas de contentieux, les juges analysent scrupuleusement le contrat de location, en recherchant l'intention commune des parties au moment de la signature. Ils prennent également en considération les usages locaux et les pratiques habituelles du marché immobilier, ainsi que la surface habitable du logement.
À titre d'illustration, dans une affaire soumise aux tribunaux, un locataire se plaignait de ce que son propriétaire avait intégré la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les "charges comprises", tout en refusant de lui fournir les justificatifs de paiement. Le juge a statué en faveur du locataire, considérant que le propriétaire avait failli à son obligation de transparence et d'information. De même, si une hausse de la taxe foncière se traduit par une augmentation substantielle des charges, le bailleur ne peut pas nécessairement répercuter l'intégralité de cette hausse sur le locataire si le contrat manque de précisions sur ce point. Une clause d'indexation peut être nécessaire.
Il est fondamental de souligner que les décisions de justice sont rendues au cas par cas, en tenant compte des circonstances propres à chaque affaire. Il est donc impossible de prédire avec certitude la manière dont un tribunal tranchera dans une situation donnée. C'est pourquoi il est impératif de rédiger un contrat de location clair et précis, qui détaille de manière exhaustive la nature des charges incluses dans le loyer, et le montant prévisionnel des charges mensuelles.
Lien intrinsèque entre "charges comprises" et "charges récupérables" (ou locatives)
Pour appréhender pleinement la signification de "charges comprises", il est indispensable de faire le lien avec la notion de "charges récupérables" (ou locatives). Ces charges représentent les dépenses engagées par le propriétaire pour le compte du locataire, et qu'il est autorisé à lui refacturer. Elles sont listées de manière exhaustive par le Décret n° 87-713 du 26 août 1987, et se répartissent en trois grandes catégories : les services, les équipements collectifs, et les impôts et taxes. La loi Alur a précisé ce cadre juridique.
Les services regroupent notamment les dépenses relatives à l'entretien des parties communes, au gardiennage, à l'aménagement et à l'entretien des espaces verts, ainsi qu'à l'enlèvement des ordures ménagères. Les équipements collectifs englobent les dépenses liées au chauffage collectif, à la production d'eau chaude collective, et à l'ascenseur. Les impôts et taxes se limitent généralement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Le propriétaire ne peut en aucun cas refacturer d'autres impôts, comme la taxe foncière, au locataire.
Ainsi, "charges comprises" signifie, en règle générale, que l'intégralité ou une partie des charges récupérables est intégrée au loyer de base. Le locataire s'acquitte d'un montant fixe chaque mois, qui comprend à la fois le loyer proprement dit et une provision pour charges. Il est crucial de vérifier scrupuleusement la nature des charges précisément incluses dans ce forfait, car la liste peut varier considérablement d'un logement à l'autre, et influencer le prix de location.
| Charge récupérable | Fréquemment incluse dans "charges comprises" ? | Observations |
|---|---|---|
| Entretien des parties communes | Oui, fréquemment | Couloirs, escaliers, ascenseur, hall d'entrée... |
| Chauffage collectif | Parfois | Dépend du mode de répartition : forfaitaire ou individualisé |
| Eau collective | Parfois | Dépend du mode de répartition : compteur individuel ou forfait |
| Taxe d'enlèvement des ordures ménagères | Souvent | |
| Gardiennage | Parfois | Présence d'un gardien ou concierge |
Ce que l'expression "charges comprises" englobe usuellement (et ce à quoi l'on peut raisonnablement s'attendre)
Bien que l'expression "charges comprises" ne bénéficie pas d'une définition légale rigoureuse, certaines charges sont plus communément incluses que d'autres dans le montant du loyer. Il est donc important de connaître ce à quoi l'on peut raisonnablement s'attendre lorsqu'un contrat de location mentionne "charges comprises". Néanmoins, la prudence reste de mise, et une vérification minutieuse du contrat s'avère indispensable, notamment concernant les parties communes.
Les charges récupérables les plus communément incluses dans un contrat de location
Les charges de copropriété représentent fréquemment une portion significative des charges incluses dans le loyer. Elles recouvrent les dépenses afférentes à l'entretien des parties communes de l'immeuble, comme les couloirs, les escaliers, l'ascenseur (le cas échéant), les espaces verts, ainsi que le service de nettoyage. Le coût du remplacement d'une ampoule dans un couloir, l'entretien régulier du jardin, ou encore le nettoyage des escaliers, sont autant d'exemples de dépenses pouvant être englobées dans les "charges comprises", soit environ 150€ par mois dans certains immeubles.
Si le logement est pourvu d'un système de chauffage collectif, les charges relatives au chauffage peuvent également être intégrées au loyer. Dans ce cas, le locataire verse un montant forfaitaire chaque mois, qui est censé couvrir sa consommation de chauffage. Il est important de s'informer sur le mode de répartition des charges de chauffage, car il peut être forfaitaire (au prorata de la surface du logement), ou individualisé (en fonction de la consommation réelle du locataire). Un nombre croissant de copropriétés optent pour l'installation de compteurs individuels, permettant ainsi une répartition plus équitable, avec une économie potentielle de 20% pour les locataires attentifs à leur consommation.
De même, si le logement est raccordé à un réseau d'eau collective, les charges liées à l'eau peuvent être incluses dans le loyer. Là encore, il est important de se renseigner sur le mode de répartition des charges d'eau, qui peut être forfaitaire ou individualisé, via des compteurs individuels permettant de mesurer avec précision la consommation réelle de chaque logement. Cette individualisation, bien que plus coûteuse à l'installation (environ 300€ par logement), permet une plus grande responsabilisation des locataires et une meilleure maîtrise des coûts.
Enfin, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est souvent incluse dans les "charges comprises". Cette taxe est due par le propriétaire, mais il est légalement autorisé à la refacturer au locataire. Le montant de cette taxe est variable, car il dépend de la commune où est situé le logement, ainsi que de sa taille. Elle représente en moyenne 200€ par an pour un appartement de 50m².
Importance cruciale d'une mention exhaustive dans le contrat de bail
La solution pour prévenir les malentendus et les litiges réside dans la rédaction d'une clause sans ambiguïté et précise dans le contrat de location. Cette clause doit répertorier de manière exhaustive les charges incluses dans le loyer, en spécifiant, pour chaque type de charge, le mode de répartition appliqué (forfaitaire ou individualisé). Il est préférable de privilégier une formulation précise et détaillée, plutôt qu'une mention vague et imprécise, cela permet une gestion locative sereine.
Par exemple, il est plus judicieux de stipuler "Charges comprises : chauffage collectif (répartition au prorata de la surface), eau froide collective (compteur individuel), entretien des parties communes, taxe d'enlèvement des ordures ménagères", plutôt qu'un simple "Charges comprises". De même, si le chauffage est collectif, il est important de détailler le mode de répartition des charges (par exemple, "Chauffage collectif : charges réparties en fonction des tantièmes de copropriété"). Si des compteurs individuels sont installés, il est impératif de le mentionner explicitement dans le contrat, en précisant les modalités de relevé et de facturation.
Il est impératif d'éviter les formulations ambiguës ou excessivement générales, qui sont susceptibles de donner lieu à des interprétations divergentes. N'hésitez surtout pas à poser des questions au propriétaire ou à l'agence immobilière si vous avez le moindre doute ou la moindre interrogation concernant les charges incluses dans le loyer. Un contrat de bail méticuleusement rédigé est le meilleur gage de tranquillité pour les deux parties concernées.
Particularités liées au type de logement et à son emplacement géographique
Les charges comprises dans le loyer peuvent varier en fonction du type de logement proposé à la location. Dans un appartement au sein d'une copropriété, les charges comprennent généralement l'entretien des parties communes, le chauffage collectif, l'eau collective, et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il est essentiel d'établir une distinction claire entre les charges afférentes aux parties privatives (qui incombent au locataire) et celles relatives aux parties communes (qui peuvent être incluses dans le loyer).
Dans une maison individuelle, le type de charges peut différer. Par exemple, il n'y aura pas de charges d'ascenseur, ni de dépenses liées à l'entretien des parties communes. En revanche, le locataire pourrait être tenu responsable de l'entretien du jardin ou de la piscine (le cas échéant). Il est donc primordial de s'enquérir des spécificités de chaque logement avant de s'engager par la signature du contrat de location. Environ 25% des locations se font dans des maisons individuelles.
En outre, le montant des charges peut varier considérablement en fonction de la localisation du logement, de son année de construction, et des équipements dont il est doté. Un appartement situé dans un immeuble récent, pourvu d'un ascenseur et d'un service de gardiennage, affichera généralement des charges plus élevées qu'une maison individuelle située en zone rurale, ou un studio situé dans un immeuble ancien sans ascenseur. Le prix au m² est donc un facteur important à prendre en compte.
Ce que l'expression "charges comprises" n'englobe généralement PAS (et les pièges à éviter impérativement)
Il est tout aussi crucial de connaître ce que l'expression "charges comprises" n'inclut généralement pas. Certaines charges demeurent à la charge du locataire, même si le contrat de location fait état de la formule "charges comprises". Négliger ces exclusions peut être source de mauvaises surprises et de litiges avec le propriétaire.
Les charges privatives incombant au locataire
Sauf exception extrêmement rare, la consommation individuelle d'eau et d'électricité du locataire n'est jamais intégrée aux "charges comprises". Le locataire reste responsable de ses propres consommations et doit souscrire un contrat auprès d'un fournisseur d'énergie et d'eau de son choix. Le montant de ses factures sera donc fonction de sa consommation réelle.
De même, la souscription d'une assurance habitation est une obligation légale pour le locataire. Il doit impérativement souscrire une police d'assurance qui le couvre contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, etc.). Le coût de cette assurance n'est jamais inclus dans les "charges comprises". Le locataire doit fournir une attestation d'assurance au propriétaire lors de la signature du contrat de location, puis la renouveler chaque année.
La taxe d'habitation, si elle s'applique, est en principe à la charge du locataire occupant le logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Des exonérations ou des dégrèvements peuvent néanmoins être accordés en fonction des revenus du locataire et de la situation géographique du logement. Il est donc important de s'informer sur les règles en vigueur en matière de taxe d'habitation.
Enfin, les menues réparations locatives incombent au locataire. Il doit prendre en charge les réparations courantes et l'entretien normal du logement (par exemple, le remplacement d'un joint de robinet défectueux, le débouchage d'un évier, le remplacement d'une vitre brisée suite à sa négligence, etc.). Une liste exhaustive des réparations locatives est établie par décret. Il est crucial de la connaître pour éviter tout litige.
Les mauvaises surprises potentielles concernant les charges
Même en présence d'un contrat de location clair et précis, des imprévus peuvent survenir en matière de charges. Le cas le plus fréquent est celui de la régularisation annuelle des charges. En effet, le montant des charges incluses dans le loyer est généralement une provision, basée sur une estimation des dépenses annuelles. En fin d'année, le propriétaire compare le montant total des provisions versées par le locataire avec le montant réel des dépenses. Si les dépenses effectives sont supérieures aux provisions, le locataire est tenu de verser un complément. Inversement, si les dépenses réelles sont inférieures aux provisions, le propriétaire doit rembourser le trop-perçu au locataire. Cette régularisation doit être justifiée par la présentation de documents comptables probants.
Une augmentation des charges de copropriété peut également se traduire par une augmentation du montant des "charges comprises". Le propriétaire est en droit de répercuter une partie de cette augmentation sur le locataire, sous certaines conditions. Cette augmentation doit être motivée par des dépenses réelles et le propriétaire doit informer le locataire de cette augmentation avec un préavis raisonnable. La gestion de la copropriété a un impact direct sur les charges.
Enfin, la réalisation de travaux importants dans la copropriété peut aussi avoir des répercussions sur les charges. Il est important de distinguer les travaux qui peuvent être refacturés au locataire (par exemple, les travaux d'entretien courant) de ceux qui ne le peuvent pas (par exemple, les travaux d'embellissement ou d'amélioration). La jurisprudence est souvent complexe sur ce sujet.
Conseils pratiques pour éviter les litiges liés aux charges
Pour prévenir les litiges liés à l'expression "charges comprises", la règle d'or est de lire attentivement le contrat de location avant toute signature. Prenez le temps de bien assimiler les clauses relatives aux charges et n'hésitez pas à solliciter des éclaircissements si des points vous semblent obscurs. Un contrat limpide et précis est la meilleure assurance d'une relation locative sereine.
Demandez des précisions sur la nature des charges incluses et exclues du forfait. Ne vous contentez pas d'une simple mention "charges comprises". Exigez une liste détaillée des charges incluses, en précisant le mode de répartition appliqué (forfaitaire ou individualisé). N'hésitez pas à demander à consulter des exemples de factures pour avoir une idée du montant habituel des charges.
Conservez soigneusement tous les justificatifs de paiement des charges (quittances de loyer, relevés de charges, etc.). Ces documents peuvent vous être précieux en cas de litige avec le propriétaire. Si vous constatez des anomalies dans le montant des charges, n'hésitez pas à prendre contact avec le propriétaire ou l'agence immobilière afin d'obtenir des explications détaillées.
Conséquences pour les locataires et les propriétaires en matière de "charges comprises"
La formule "charges comprises" présente des avantages et des inconvénients, tant pour les locataires que pour les propriétaires. Il est essentiel de bien évaluer le pour et le contre avant de privilégier ce type de location, avec une analyse fine des avantages et inconvénients respectifs. Le budget mensuel est un élément central de cette décision.
Avantages et inconvénients pour le locataire d'un bien immobilier
L'un des principaux avantages pour le locataire est la simplification de la gestion budgétaire mensuelle. Le locataire s'acquitte d'un montant fixe chaque mois, ce qui lui permet de mieux maîtriser ses dépenses et d'éviter les mauvaises surprises. Il n'a pas à se soucier des fluctuations potentielles des charges (par exemple, en cas d'augmentation des tarifs de l'énergie). Cela facilite la planification budgétaire, car le locataire connaît à l'avance le montant exact de son loyer et de ses charges, avec une visibilité accrue sur ses dépenses mensuelles.
Un autre atout potentiel est la réduction des imprévus. Le locataire n'a pas à craindre de recevoir des factures inattendues, puisque les charges sont englobées dans le loyer. Cela peut être rassurant, en particulier si le locataire dispose d'un budget limité. Il ne faut toutefois pas oublier la régularisation annuelle, qui peut donner lieu au versement d'un complément si les provisions initiales étaient insuffisantes, soit environ 10% des cas.
Néanmoins, la formule "charges comprises" comporte également des inconvénients pour le locataire. L'un des principaux est le manque de transparence concernant la répartition des charges. Le locataire ne sait pas toujours comment est calculé le montant des charges intégrées au loyer. Il peut avoir le sentiment de payer pour des services dont il ne bénéficie pas pleinement (par exemple, le chauffage collectif s'il est peu présent dans le logement), avec une potentielle perte financière à la clé.
En outre, le locataire peut éprouver des difficultés à contrôler sa consommation d'énergie et d'eau. Sachant que ses consommations sont incluses dans le loyer, il peut être moins incité à adopter un comportement économe. Cela peut favoriser le gaspillage d'énergie et d'eau, ce qui n'est pas en phase avec les préoccupations environnementales actuelles. La sensibilisation à l'écologie peut être limitée.
Avez-vous le profil idéal pour une location "charges comprises" ? Posez-vous les questions suivantes :
- Accordez-vous la priorité à la simplicité de la gestion budgétaire ?
- Êtes-vous peu attentif à votre consommation d'énergie et d'eau ?
- Êtes-vous disposé à payer un forfait, même si vous n'utilisez pas tous les services inclus ?
Si vous avez répondu positivement à la majorité de ces questions, la location "charges comprises" peut s'avérer un choix pertinent. Dans le cas contraire, il peut être plus avantageux d'opter pour une location avec des charges individualisées, permettant un meilleur contrôle de vos dépenses.
Avantages et inconvénients pour le propriétaire bailleur
Du point de vue du propriétaire, la formule "charges comprises" présente également des aspects positifs et négatifs. L'un des principaux avantages est la simplification de la gestion locative. Le propriétaire n'a pas à suivre individuellement les dépenses de chaque locataire, ni à procéder à des régularisations distinctes. Il lui suffit de facturer un montant fixe chaque mois, ce qui allège considérablement sa gestion administrative, avec un gain de temps non négligeable.
Un autre avantage est la simplification de la comptabilité. Le propriétaire n'a pas à ventiler les charges entre les différents locataires. Il peut se contenter d'enregistrer un montant global de charges, ce qui facilite la gestion de ses obligations fiscales. Selon certaines estimations, environ 60% des baux de location signés en France intègrent la formule "charges comprises". Pour un propriétaire gérant plusieurs biens, cette simplification est un atout majeur.
Cependant, la formule "charges comprises" présente également des inconvénients pour le propriétaire. Le principal risque est celui de la sous-estimation des charges. Si le propriétaire a mal évalué le montant des charges, il peut se retrouver contraint de verser un complément en fin d'année. Cela peut entraîner une perte financière, en particulier si le montant du loyer est relativement bas. Une estimation précise des charges est donc essentielle.
En outre, le propriétaire doit être en mesure de justifier le montant des charges auprès du locataire. Il est tenu de lui fournir les justificatifs de paiement des charges et d'expliquer de manière transparente le mode de calcul des "charges comprises". S'il n'est pas en mesure de le faire, le locataire peut contester le montant des charges devant les tribunaux, avec le risque de devoir rembourser des sommes indues.
Obligations légales du propriétaire en matière de "charges comprises"
La législation impose un certain nombre d'obligations au propriétaire en matière de charges locatives. Il doit informer le locataire sur le mode de répartition des charges, et lui donner accès aux justificatifs de paiement. Le locataire a le droit de consulter les factures et les contrats relatifs aux charges, et le propriétaire ne peut pas s'opposer à cette consultation. La transparence est donc une obligation légale.
Le propriétaire est tenu de procéder à la régularisation annuelle des charges. Il doit comparer le montant des provisions versées par le locataire avec le montant réel des dépenses, et procéder au remboursement du trop-perçu ou à la demande de complément. Cette régularisation doit être appuyée par des documents comptables rigoureux, permettant au locataire de vérifier la cohérence des calculs.
Le propriétaire doit impérativement respecter les règles de répartition des charges définies par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Il ne peut pas facturer au locataire des charges qui ne sont pas expressément prévues par ce décret (par exemple, la taxe foncière). Il doit également respecter les règles de répartition des charges entre les différents locataires (par exemple, en fonction de la surface du logement), garantissant ainsi un traitement équitable entre tous les occupants.
Exemples concrets et cas pratiques illustrant les enjeux des "charges comprises"
Afin d'illustrer concrètement les difficultés liées à l'interprétation de la notion de "charges comprises", voici quelques exemples et cas pratiques basés sur des situations réelles.
Analyse d'études de cas de litiges liés à l'interprétation des "charges comprises"
Dans une affaire, un locataire avait signé un contrat de location stipulant "charges comprises". Quelques mois plus tard, le propriétaire lui a réclamé le paiement d'un supplément pour sa consommation d'eau, arguant que celle-ci était excessive. Le locataire a contesté cette demande, estimant que la consommation d'eau était incluse dans les "charges comprises". Le tribunal a tranché en faveur du locataire, considérant que le propriétaire n'avait pas précisé, dans le contrat, l'existence d'un plafond concernant la consommation d'eau, mettant en évidence l'importance d'une définition claire et précise des termes du contrat.
Dans un autre litige, un propriétaire avait intégré, dans les "charges comprises", des dépenses relatives à des travaux d'amélioration de l'immeuble (par exemple, l'installation d'un ascenseur). Le locataire a contesté cette inclusion, estimant que ces dépenses ne relevaient pas des charges récupérables. Le tribunal a donné raison au locataire, jugeant que les travaux d'embellissement ou d'amélioration ne pouvaient être facturés au locataire, rappelant ainsi que la loi protège le locataire contre le paiement de charges indues ou injustifiées.
Enfin, dans une troisième affaire, un propriétaire avait unilatéralement augmenté le montant des "charges comprises", sans fournir de justification à cette augmentation auprès du locataire. Le locataire a contesté cette majoration, estimant que le propriétaire n'avait pas respecté son obligation d'information. Le tribunal a, là encore, donné raison au locataire, soulignant que le propriétaire est tenu de justifier toute augmentation du montant des charges, et que la transparence est une condition essentielle d'une relation locative saine et équilibrée.
Comparaison de différentes annonces immobilières mentionnant les "charges comprises"
Prenons l'exemple de deux annonces immobilières proposant des biens similaires à la location :
- Annonce 1 : Appartement T2 à louer, 600€ charges comprises.
- Annonce 2 : Appartement T2 à louer, 550€ + 50€ de charges (chauffage collectif, eau froide, entretien des communs).
L'annonce n°2 se distingue par sa clarté et sa précision, en détaillant explicitement la nature des charges incluses dans le montant de 50€. L'annonce n°1, en revanche, demeure plus vague et ne permet pas de déterminer précisément ce qui est englobé dans les "charges comprises". Une version améliorée de l'annonce n°1 pourrait être : "Appartement T2 à louer, 600€ charges comprises (chauffage collectif, eau froide, entretien des parties communes et taxe d'enlèvement des ordures ménagères)", offrant ainsi davantage de transparence et de réassurance pour le locataire potentiel.
Prenons un autre exemple : "Studio meublé, 400€ charges comprises". Cette annonce est beaucoup trop succincte et imprécise. Il est impossible de savoir avec certitude ce qui est inclus dans les "charges comprises". Une version plus complète et transparente pourrait être : "Studio meublé, 400€, comprenant l'électricité, l'eau, et l'accès à internet". Privilégier la transparence dans les annonces est un gage de sérieux et de professionnalisme.
Exemple de clause type relative aux "charges comprises" à insérer dans un contrat de location
Afin de prévenir tout litige, il est recommandé d'insérer dans le contrat de location une clause claire et précise concernant les charges. Voici un exemple :
"Le loyer mensuel est fixé à [montant en euros] euros, charges comprises. Ce montant inclut les charges récupérables suivantes, conformément au décret n°87-713 du 26 août 1987 :
- Chauffage collectif (répartition selon la méthode suivante : [préciser la méthode de calcul])
- Eau froide collective (répartition selon la méthode suivante : [préciser la méthode de calcul])
- Entretien des parties communes (nettoyage, éclairage)
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Ce modèle de clause se distingue par sa clarté et sa précision. Il énumère explicitement les charges comprises dans le loyer, en précisant le mode de répartition appliqué (le cas échéant). Il mentionne également que les charges privatives demeurent à la charge du locataire. Une telle clause permet de prévenir efficacement les malentendus et les litiges potentiels.
